Indemnisation<\/strong><\/h4>\n

Bien que la jurisprudence ait \u00e9tabli des r\u00e8gles pour le calcul de l’indemnisation dans de telles r\u00e9clamations, il est difficile de savoir \u00e0 l’avance quel sera le montant de l’indemnisation. En effet, de nombreuses facteurs peuvent l’affecter.<\/p>\n

Avis d’expert \u00e0 l’appui de l’all\u00e9gation de n\u00e9gligence\u00a0:<\/strong><\/h4>\n

Dans la plupart des cas, afin de prouver le dommage et le lien de causalit\u00e9 entre le dommage et l’acte de n\u00e9gligence, il est n\u00e9cessaire d’obtenir l’avis d’un expert dans le m\u00eame domaine de m\u00e9decine dans lequel la n\u00e9gligence s’est produite. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le tribunal pourra tenir compte du fait que la victime n’a pas pu obtenir d’expertise et la dispensera de cette obligation.<\/p>\n

L’appelant choisit g\u00e9n\u00e9ralement lui-m\u00eame le sp\u00e9cialiste qui l’examinera. Mais le tribunal peut nommer un expert en son nom (articles 127 et 130 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure civile, 5734-1984) qui donnera son avis professionnel au tribunal.<\/p>\n

Lors du choix d’un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, il convient de prendre en compte, entre autres, le niveau de professionnalisme, son exp\u00e9rience et m\u00eame sa r\u00e9putation d’expert aupr\u00e8s des juges des tribunaux.<\/p>\n

Prescription <\/strong><\/h4>\n

Habituellement, le droit d’intenter une action en justice pour faute m\u00e9dicale sera prescrit lorsque 7 ans se seront \u00e9coul\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la faute professionnelle s’est produite. Cependant, il existe des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle qui fixent des d\u00e9lais diff\u00e9rents.<\/p>\n

Certaines des exceptions courantes<\/u><\/strong>\u00a0:<\/strong><\/h4>\n

Dans le cas d’une personne bless\u00e9e mineure au moment du traitement m\u00e9dical qui a caus\u00e9 le dommage, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 la n\u00e9gligence a caus\u00e9 la mort du mineur. Le d\u00e9lai de prescription commencera le jour o\u00f9 la victime aura atteint l’\u00e2ge de 18 ans et non le jour o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.<\/p>\n

Une autre exception concerne une situation dans laquelle les faits constitutifs de la cause d’action n’ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts \u00e0 la victime qu’apr\u00e8s la date de l’incident. Autrement dit, un traitement a eu lieu mais les dommages caus\u00e9s n’ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts que quelque temps plus tard. Dans cette situation, le d\u00e9compte du d\u00e9lai de prescription commencera \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le dommage a \u00e9t\u00e9 connu et non \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il s’est produit.<\/p>\n

Que faire en cas de crainte d’une blessure m\u00e9dicale \u00e0 la suite d’une n\u00e9gligence\u00a0:<\/strong><\/h4>\n

\n
1. 1. <\/strong>Rassemblez tous<\/strong> les documents m\u00e9dicaux pertinents. Les articles 18 et 21 de la loi, stipulent qu’un patient a le droit de recevoir les informations m\u00e9dicales le concernant (ce qui implique g\u00e9n\u00e9ralement des frais) et de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du comit\u00e9 d’examen. Le r\u00f4le de ce comit\u00e9 est d’examiner la prise en charge m\u00e9dicale de son cas et le niveau de sa n\u00e9gligence.<\/li>\n
2. Consultez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine pour \u00e9valuer s’il existe effectivement une cause d’action en justice et quelles sont les prochaines \u00e9tapes.<\/li>\n<\/ol>\n
   \n
   • Cet article n’est pas une alternative aux conseils juridiques ou m\u00e9dicaux pour les blessures ou les dommages caus\u00e9s lors d’une faute m\u00e9dicale.<\/li>\n<\/ul>\n

     Contactez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les fautes m\u00e9dicales<\/strong><\/h4>\n

     Notre cabinet d’avocats est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit civil. Si vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’une faute m\u00e9dicale ou si vous avez droit \u00e0 une indemnisation pour une autre raison, nous serons heureux de vous aider. Contactez-nous pour planifier une consultation avec un avocat \u00e0 Tel-Aviv ou \u00e0 J\u00e9rusalem.<\/p>\n

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     Dans cet article, nous passerons en revue de mani\u00e8re exhaustive et g\u00e9n\u00e9rale l’aspect juridique probl\u00e9matique et les options qui se pr\u00e9sentent aux victimes de faute professionnelle m\u00e9dicale. Qu’est-ce qu’un proc\u00e9dure juridique pour n\u00e9gligence m\u00e9dicale ? Une action en justice pour faute professionnelle m\u00e9dicale est une action en justice intent\u00e9e en raison de dommages caus\u00e9s \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[587],"tags":[],"class_list":["post-79250","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-responsabilite-delictuelle"],"acf":[],"yoast_head":"\n